La banque qui paie un chèque falsifié sur la base d'une simple photocopie engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance (CA. com. Casablanca 2025)

Une banque engage sa responsabilité en payant un chèque falsifié sur la base d'une photocopie, manquant ainsi à son devoir de vigilance.

Points clés

• Responsabilité bancaire pour chèque falsifié.
• Manquement à l'obligation de vigilance.
• Paiement basé sur une simple photocopie.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'obligation de vigilance accrue des établissements bancaires. Elle établit que le paiement d'un chèque falsifié, surtout lorsqu'il est présenté sous forme de simple photocopie, constitue une faute de la banque. Ce manquement à son devoir de vérification et de prudence engage sa responsabilité, protégeant ainsi les intérêts des clients et la fiabilité des instruments de paiement.

Texte

En matière de responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la faute de l'établissement tiré ayant payé un chèque falsifié. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de la banque et l'avait condamnée à indemniser son client. L'établissement bancaire appelant soutenait que sa responsabilité ne pouvait être engagée dès lors que la falsification n'était pas décelable et qu'une convention interbancaire mettait la charge de la vérification sur la banque présentatrice. La cour retient que la banque, en sa qualité de professionnel et de dépositaire rémunéré, a commis une faute en procédant au paiement sur la base d'une simple photocopie du chèque, sans s'être assurée de la réception de l'original. Elle relève que cette absence de diligence est d'autant plus fautive que le montant du chèque était inhabituellement élevé et qu'un précédent incident de falsification aurait dû inciter la banque à une vigilance accrue. La cour ajoute que la convention interbancaire est inopposable au client, tiers à cet accord, et ne saurait exonérer la banque tirée de son obligation de vérifier la régularité du titre avant paiement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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