Chèque perdu : L'obligation d'engager la procédure d'obtention d'un duplicata incombe au bénéficiaire, propriétaire du chèque, y compris en cas de perte par la banque (CA. com. Casablanca 2025)

Le bénéficiaire d'un chèque perdu est tenu d'engager la procédure de duplicata, même si la perte est imputable à la banque.

Points clés

• Le bénéficiaire est responsable de la procédure de duplicata de chèque.
• Cette obligation s'applique même si la banque est à l'origine de la perte.
• Le bénéficiaire est considéré comme le propriétaire du chèque.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la responsabilité en cas de perte d'un chèque. Elle établit que l'obligation d'initier les démarches pour obtenir un duplicata incombe au bénéficiaire, en sa qualité de propriétaire du titre. Cette règle s'applique indépendamment de la cause de la perte, y compris lorsque celle-ci est survenue alors que le chèque était en possession de la banque. La portée de cette décision est de responsabiliser le bénéficiaire dans la gestion de ses titres de paiement.

Texte

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la procédure en cas de perte d'un chèque par l'établissement bancaire tiré après sa remise à l'encaissement. Le tribunal de commerce avait condamné la banque au paiement de la valeur du chèque, estimant que la perte lui était imputable. Se conformant à la doctrine de la Cour de cassation, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article 276 du code de commerce font peser l'obligation d'obtenir un duplicata ou d'engager une procédure de paiement sur le seul propriétaire du chèque, à savoir son bénéficiaire. La cour souligne que ce texte ne distingue pas selon les circonstances de la perte du titre, qu'elle survienne entre les mains du bénéficiaire ou celles de la banque tirée. Faute pour le bénéficiaire d'avoir accompli les diligences requises auprès du tireur, aucune faute ne peut être reprochée à l'établissement bancaire qui avait fourni une attestation de perte à cette fin. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement.

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