Action en paiement d'un contrat d'entreprise : Le moyen tiré des vices et malfaçons affectant l'ouvrage ne peut être opposé comme une défense au fond mais doit faire l'objet d'une action en justice distincte (CA. com. Casablanca 2025)

Les vices et malfaçons d'un ouvrage ne peuvent être invoqués comme simple défense au fond dans une action en paiement d'un contrat d'entreprise, mais nécessitent une action distincte.

Points clés

• Vices et malfaçons : pas une défense au fond.
• Nécessité d'une action en justice distincte.
• Clarification procédurale en contrat d'entreprise.

Résumé

Cette décision établit une distinction procédurale importante en matière de contrat d'entreprise. Elle précise que les arguments relatifs aux vices et malfaçons de l'ouvrage ne constituent pas une défense au fond directe contre une demande de paiement. Pour faire valoir ces griefs, la partie concernée doit engager une action en justice séparée, ce qui implique une procédure distincte pour l'examen des défauts et la demande de réparation ou de réduction du prix. Cela vise à éviter la confusion des actions et à garantir un traitement adéquat de chaque prétention.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une exception d'inexécution fondée sur des vices affectant la chose livrée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soulevait, d'une part, l'irrégularité de la procédure de citation à comparaître et, d'autre part, l'existence de défectuosités techniques justifiant son refus de payer. La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, retenant que la citation par l'intermédiaire d'un curateur, conformément à l'article 39 du code de procédure civile, était régulière dès lors que le débiteur n'avait pu être trouvé à son adresse inscrite au registre du commerce. Sur le fond, la cour rappelle que la contestation relative aux vices de la chose ne peut être soulevée par voie d'exception pour paralyser une action en paiement. Elle doit faire l'objet d'une action principale en garantie, intentée dans les délais légaux prévus par le code des obligations et des contrats. La cour relève en outre que le débiteur, bien qu'ayant reçu une mise en demeure, n'avait pas contesté lesdits vices en temps utile et que la retenue de garantie contractuelle était limitée dans le temps, sans être conditionnée à l'absence de défauts. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés