La compensation légale suppose que les deux dettes soient exigibles et ne peut être opposée en violation du principe de l'effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
La compensation légale exige l'exigibilité réciproque des dettes et ne peut être invoquée en contradiction avec le principe de l'effet relatif des contrats.
Points clés
- Dettes réciproques exigibles.
- Respect du principe de l'effet relatif.
- Conditions de la compensation légale.
Résumé
Ce jugement de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'application de la compensation légale en droit marocain. Pour qu'elle puisse opérer, il est impératif que les deux dettes réciproques soient certaines, liquides et surtout exigibles. De plus, la compensation ne saurait être opposée si cela contrevient au principe fondamental de l'effet relatif des contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ni profiter aux tiers.
Texte
En matière de compensation des dettes, la cour d'appel de commerce rappelle les conditions cumulatives de son opposabilité à un créancier poursuivant. Le tribunal de commerce avait écarté le moyen tiré d'une compensation et condamné le débiteur au paiement. L'appelant soutenait qu'une compensation conventionnelle était intervenue avec une société tierce, éteignant ainsi sa dette. La cour écarte ce moyen en retenant, au visa des articles 358 et 362 du code des obligations et des contrats, que la compensation légale suppose une demande expresse de la partie qui y a droit et l'exigibilité des deux dettes, conditions non remplies en l'état. Elle ajoute qu'en application du principe de l'effet relatif des contrats, une prétendue compensation avec un tiers est inopposable au créancier, faute de lien contractuel. Faisant droit à la demande incidente de l'intimé, la cour ordonne par ailleurs la rectification d'une erreur matérielle affectant sa dénomination sociale dans le jugement entrepris. Le jugement est en conséquence confirmé au fond.
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