Contrat d'entreprise : La cour d'appel se fonde sur les conclusions d'une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer l'étendue des travaux réalisés et réformer le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'appel peut ordonner une nouvelle expertise judiciaire pour évaluer les travaux réalisés dans un contrat d'entreprise et ajuster la créance.

Points clés

• Nouvelle expertise judiciaire en appel.
• Détermination de l'étendue des travaux.
• Réforme du montant de la créance.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca illustre le pouvoir souverain des juges du fond d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire. En matière de contrat d'entreprise, cette expertise est cruciale pour déterminer avec précision l'étendue et la qualité des travaux effectués. Les conclusions de cette nouvelle expertise permettent à la cour de réformer le jugement de première instance en ajustant le montant de la créance, garantissant ainsi une évaluation juste et équitable des obligations contractuelles.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce était amenée à statuer sur le solde du prix de travaux dont la quantité était contestée. Le tribunal de commerce, écartant partiellement les conclusions d'une première expertise, avait condamné le maître d'ouvrage au paiement d'une somme réduite. L'appelant principal contestait le pouvoir modérateur du premier juge exercé en contradiction avec le rapport d'expertise, tandis que l'intimé, par un appel incident, soulevait l'inexécution partielle du contrat et l'absence de preuve de la réalité des prestations facturées. Ordonnant une nouvelle expertise judiciaire, la cour d'appel de commerce retient les conclusions du second expert qui, après examen des pièces et visite des lieux, a pu déterminer la quantité réelle des travaux exécutés. La cour considère que ce rapport, mené de manière contradictoire et répondant précisément à la mission confiée, constitue une base d'évaluation suffisante et objective de la créance. Elle écarte par ailleurs le moyen tiré de la prescription quinquennale des intérêts, rappelant l'application du délai de droit commun, mais accueille le grief relatif à la répartition des dépens de première instance. En conséquence, la cour réforme le jugement, augmente substantiellement le montant de la condamnation et ordonne que les dépens de première instance soient partagés entre les parties.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés