L'action en paiement du prix du transport est soumise à la prescription annale applicable aux actions nées de ce contrat (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en paiement du prix du transport est soumise à une prescription annale, spécifique aux actions découlant de ce type de contrat.

Points clés

• Action en paiement du prix du transport.
• Soumise à une prescription annale.
• Règle spécifique aux contrats de transport.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca précise que les actions en recouvrement du prix des services de transport sont soumises à un délai de prescription d'un an. Cette prescription annale est une règle spéciale applicable aux contrats de transport, visant à assurer une résolution rapide des litiges commerciaux dans ce domaine. Elle impose aux créanciers d'agir dans des délais courts pour faire valoir leurs droits.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la prescription applicable à l'action en paiement du prix du transport. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du transporteur, la jugeant prescrite par l'application du délai annal propre au contrat de transport. L'appelant soutenait que son action en recouvrement de factures relevait de la prescription quinquennale de droit commun commercial, et non du délai spécial d'un an prévu par l'article 389 du dahir formant code des obligations et des contrats, qu'il estimait réservé aux seules actions relatives à l'exécution matérielle du transport, telles que les avaries ou les retards. La cour d'appel de commerce écarte cette distinction et retient que l'action du transporteur en paiement de ses prestations constitue bien une action née à l'occasion du contrat de transport. Dès lors, elle est soumise à la prescription spéciale d'un an édictée par le quatrième alinéa de l'article 389 précité, qui déroge à la prescription quinquennale de droit commun commercial. La cour relève que les factures litigieuses étaient antérieures de plus d'un an à l'introduction de l'instance et que la mise en demeure, tardive, n'avait pu interrompre une prescription déjà acquise. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés