Gérance libre : Le gérant ne peut s'exonérer de ses obligations personnelles en invoquant la gestion de fait par son épouse, le contrat n'engageant que les parties signataires (CA. com. Casablanca 2025)

Le gérant libre ne peut s'exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant la gestion de fait par son conjoint, le contrat n'engageant que les signataires.

Points clés

• Responsabilité personnelle du gérant libre.
• Inopposabilité de la gestion de fait par le conjoint.
• Principe de l'effet relatif des contrats.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle le principe de l'effet relatif des contrats. Elle établit clairement que le gérant libre est personnellement tenu par les obligations découlant du contrat de gérance libre qu'il a signé. L'invocation d'une gestion de fait par son épouse ne peut en aucun cas le décharger de sa responsabilité, car le contrat n'engage que les parties qui l'ont formellement conclu. Cela renforce la sécurité juridique des contrats de gérance libre.

Texte

En matière de gérance libre, la cour d'appel de commerce rappelle que le gérant est personnellement tenu des obligations souscrites, nonobstant la gestion de fait par un tiers. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et l'expulsion du gérant pour défaut de reddition des comptes et de paiement de la quote-part des bénéfices. L'appelant soutenait que la gestion était assurée par son épouse qui s'acquittait des paiements et contestait la régularité de la notification de l'assignation. La cour écarte le moyen procédural après avoir constaté la régularité de la signification faite à personne. Sur le fond, elle retient, au visa de l'article 228 du dahir des obligations et des contrats, que le contrat ne lie que les parties signataires et que le gérant ne peut se prévaloir des actes accomplis par son conjoint pour se soustraire à ses propres obligations. Faute pour le gérant d'avoir déféré à la mise en demeure de présenter les comptes, la cour juge l'inexécution contractuelle établie. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

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