Assurance emprunteur de groupe : la clause compromissoire est inopposable à l'assuré qui n'a pas été informé du contrat d'assurance et n'y a pas consenti expressément (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'Appel de Casablanca juge qu'une clause compromissoire dans une assurance emprunteur de groupe est inopposable à l'assuré non informé et n'ayant pas consenti expressément.

Points clés

• Inopposabilité de la clause compromissoire.
• Exigence d'information préalable de l'assuré.
• Nécessité d'un consentement exprès de l'assuré.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière d'assurance emprunteur de groupe. Elle protège l'assuré en exigeant une information préalable et un consentement exprès pour que la clause compromissoire lui soit opposable. Cela renforce la transparence contractuelle et le droit à l'information du consommateur dans les contrats d'adhésion, limitant ainsi l'application automatique de clauses potentiellement désavantageuses. La portée de cette décision est significative pour la protection des emprunteurs au Maroc.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité à l'emprunteur d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat d'assurance de groupe souscrit pour son compte par l'établissement bancaire prêteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assuré en condamnant l'assureur à se substituer à lui pour le paiement du solde du prêt. L'assureur appelant soutenait principalement l'application de la clause compromissoire, la prescription de l'action et le défaut de notification du sinistre. La cour retient que le mandat donné par l'emprunteur à la banque pour souscrire une assurance ne vaut pas consentement exprès à la clause compromissoire, dès lors que l'assuré n'a jamais été avisé du contenu du contrat d'assurance et de l'existence de cette clause, qui lui est par conséquent inopposable. Elle écarte également le moyen tiré de la prescription en considérant que le délai quinquennal n'était pas écoulé depuis la consolidation du dommage. La cour juge en outre que, dans le cadre d'une assurance de groupe, la notification du sinistre par la banque souscriptrice à l'assureur est suffisante. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés