Action en contrefaçon : le tiers contrefacteur ne peut se prévaloir de la clause du contrat de distribution soumettant l'action à l'autorisation du titulaire de la marque (CA. com. Casablanca 2025)
Un tiers contrefacteur ne peut invoquer une clause contractuelle de distribution exigeant une autorisation pour agir en contrefaçon.
Points clés
- Tiers contrefacteur ne peut invoquer clause contractuelle.
- Clause subordonnant l'action à autorisation.
- Renforce la protection des marques.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un tiers impliqué dans une action en contrefaçon de marque ne peut se prévaloir d'une clause contenue dans un contrat de distribution. Cette clause, qui subordonnerait l'exercice de l'action en justice à l'autorisation préalable du titulaire de la marque, est inopposable au contrefacteur. Cette décision renforce la protection des droits de propriété intellectuelle en empêchant les contrefacteurs d'utiliser des arrangements contractuels internes pour échapper à leur responsabilité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement