Contrat d'entreprise : Le maître d'ouvrage ne peut retenir la garantie bancaire après la réception des travaux dès lors que les malfaçons constatées font l'objet d'une indemnisation (CA. com. Casablanca 2025)
Le maître d'ouvrage ne peut retenir la garantie bancaire après réception des travaux si les malfaçons sont déjà indemnisées.
Points clés
- Interdiction de retenir la garantie bancaire.
- Après réception des travaux.
- Si malfaçons déjà indemnisées.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les limites du droit de rétention du maître d'ouvrage sur la garantie bancaire dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Elle énonce qu'une fois les travaux réceptionnés, le maître d'ouvrage perd le droit de retenir cette garantie si les malfaçons constatées ont déjà fait l'objet d'une indemnisation. Ce principe vise à éviter une double compensation ou une rétention abusive, assurant ainsi un équilibre contractuel et la libération des garanties une fois les obligations de réparation ou d'indemnisation remplies.
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