L'acceptation de paiements par l'établissement de crédit après la résiliation judiciaire d'un contrat de prêt ne vaut pas renonciation à son droit de reprendre le véhicule financé (CA. com. Casablanca 2025)
L'acceptation de paiements post-résiliation judiciaire d'un prêt par un établissement de crédit ne constitue pas une renonciation à son droit de reprendre le véhicule financé.
Points clés
- Contrat de prêt et résiliation judiciaire.
- Acceptation de paiements post-résiliation.
- Non-renonciation au droit de reprise du véhicule.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée des actions d'un établissement de crédit suite à la résiliation judiciaire d'un contrat de prêt, notamment pour un financement de véhicule. Elle stipule que le fait d'accepter des paiements partiels ou échelonnés après la prononciation de la résiliation par un tribunal ne peut être interprété comme une renonciation implicite au droit de l'établissement de reprendre possession du bien financé. Cela protège les droits des créanciers et évite toute ambiguïté sur la persistance de leurs prérogatives après une décision de justice.
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