Crédit-bail : les loyers dus après la résiliation du contrat s'analysent en une indemnité soumise au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2025)

Les loyers de crédit-bail dus après résiliation sont considérés comme une indemnité que le juge peut modérer.

Points clés

• Loyers post-résiliation = indemnité.
• Indemnité soumise au pouvoir modérateur du juge.
• Protection contre les clauses pénales abusives.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant les contrats de crédit-bail. Elle établit que les sommes réclamées au titre des loyers après la résiliation du contrat ne constituent plus des loyers au sens strict, mais s'analysent en une indemnité de résiliation. Cette qualification est cruciale car elle soumet ces sommes au pouvoir modérateur du juge. Le juge peut ainsi en réduire le montant s'il estime qu'elles sont excessives, protégeant ainsi la partie débitrice d'éventuelles clauses pénales abusives et assurant un équilibre contractuel plus juste.

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