Prescription en matière d'assurance : L'invocation du paiement par le débiteur renforce la prescription et ne vaut pas reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2025)
En matière d'assurance, l'invocation du paiement par le débiteur consolide la prescription et ne constitue pas une reconnaissance de dette interrompant le délai.
Points clés
- Invocation de paiement par le débiteur
- Renforce la prescription en assurance
- Ne vaut pas reconnaissance de dette
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant la prescription en droit des assurances. Elle établit que le fait pour un débiteur d'invoquer un paiement, même partiel ou contesté, ne peut être interprété comme une reconnaissance de dette. Au contraire, une telle invocation renforce la position du débiteur quant à l'écoulement du délai de prescription. Cela signifie que l'acte de paiement lui-même, ou son allégation, ne suspend ni n'interrompt le cours de la prescription, protégeant ainsi le débiteur contre des actions tardives.
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