Crédit-bail : Les loyers à échoir après la résiliation du contrat constituent une indemnité de résiliation soumise au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2025)
Les loyers futurs d'un contrat de crédit-bail résilié sont considérés comme une indemnité de résiliation, soumise au pouvoir modérateur du juge.
Points clés
- Loyers futurs en crédit-bail
- Indemnité de résiliation
- Pouvoir modérateur du juge
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que les loyers restant à courir après la résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne sont pas dus en tant que tels, mais se transforment en une indemnité de résiliation. L'importance de cette qualification réside dans le fait que cette indemnité est soumise au pouvoir modérateur du juge. Cela permet au tribunal d'ajuster le montant de l'indemnité pour éviter des pénalités excessives, protégeant ainsi la partie débitrice et assurant un équilibre contractuel juste en cas de rupture.
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