Assurance de personnes : L'action en paiement des primes est soumise au délai de prescription de cinq ans et non au délai de deux ans applicable aux autres contrats d'assurance (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en paiement des primes d'assurance de personnes est soumise à une prescription de cinq ans, dérogeant au délai de deux ans des autres assurances.

Points clés

• Assurance de personnes.
• Prescription de cinq ans pour les primes.
• Déroge au délai de deux ans général.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de prescription applicable aux actions en paiement des primes d'assurance de personnes. Elle établit que ces actions sont soumises à un délai de prescription de cinq ans. Cela constitue une dérogation au délai de deux ans généralement applicable aux autres types de contrats d'assurance. La portée est de renforcer la sécurité juridique pour les assureurs et assurés dans le domaine spécifique de l'assurance de personnes.

Texte

En matière de prescription de l'action en paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce distingue le délai applicable selon la nature du contrat. Le tribunal de commerce avait condamné un assuré au paiement de primes impayées. Devant la cour, l'appelant soulevait l'extinction de l'action par la prescription biennale prévue à l'article 36 du code des assurances. La cour écarte ce moyen en procédant à une requalification d'office des polices litigieuses. Elle retient que les garanties souscrites, couvrant les accidents du travail, la maladie et la maternité, s'analysent en des contrats d'assurance de personnes. Par conséquent, l'action est soumise non pas au délai de deux ans, mais à la prescription quinquennale édictée par le second alinéa du même article. La cour rappelle à ce titre son obligation d'appliquer la règle de droit pertinente, quand bien même les parties auraient fondé leur argumentation sur une disposition inapplicable. Le jugement est donc confirmé.

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