Preuve de la créance bancaire : Le relevé de compte ne peut suppléer l'absence de production du contrat d'ouverture de crédit (CA. com. Casablanca 2025)

Un relevé de compte bancaire ne suffit pas à prouver une créance si le contrat d'ouverture de crédit n'est pas produit.

Points clés

• Preuve de créance bancaire.
• Contrat d'ouverture de crédit indispensable.
• Relevé de compte insuffisant seul.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de preuve des créances bancaires. Elle stipule que pour prouver l'existence et le montant d'une créance résultant d'une ouverture de crédit, la banque doit impérativement produire le contrat d'ouverture de crédit lui-même. Le simple relevé de compte, bien qu'il documente les opérations, ne peut à lui seul suppléer l'absence de ce document contractuel essentiel, qui fonde la relation de crédit et ses conditions. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des opérations bancaires et la protection des emprunteurs.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte en l'absence de production du contrat de crédit. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire au motif qu'il ne produisait pas le contrat à l'origine de la dette. L'appelant soutenait que la créance, issue de facilités de caisse, n'exigeait pas d'acte formel et que le relevé de compte suffisait à en prouver l'existence au visa de l'article 492 du code de commerce. La cour écarte ce moyen et retient que le relevé de compte, même conforme aux circulaires de Bank Al-Maghrib, ne peut suppléer l'absence de production du contrat de facilité de crédit. Elle juge que seul l'instrumentum contractuel permet de vérifier les droits et obligations des parties, notamment les modalités de remboursement et les causes de déchéance du terme. Faute de production de cet acte synallagmatique, la créance n'est pas établie et le jugement entrepris est confirmé.

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