Clôture de compte et résiliation du contrat de prêt : les intérêts de retard conventionnels cessent de courir, seuls les intérêts légaux sont dus à compter de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2025)

Après clôture de compte et résiliation de prêt, seuls les intérêts légaux courent à partir de la demande en justice, les intérêts conventionnels cessant.

Points clés

• Cessation des intérêts conventionnels.
• Application des seuls intérêts légaux.
• Point de départ : demande en justice.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'à la suite de la clôture d'un compte bancaire et de la résiliation d'un contrat de prêt, les intérêts de retard conventionnels prévus au contrat cessent de courir. Dès lors, seuls les intérêts légaux sont dus, et ce, à compter de la date de la demande en justice. Cette règle vise à encadrer les obligations financières post-résiliation, protégeant le débiteur d'une accumulation indéfinie d'intérêts conventionnels et clarifiant le calcul des sommes dues.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement au titre d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort des intérêts et clauses pénales. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement du principal arrêté par expertise, mais rejeté les demandes accessoires du créancier. L'établissement de crédit appelant contestait ce rejet, sollicitant l'application des intérêts légaux, des intérêts de retard conventionnels et d'une clause pénale. La cour fait droit à la demande relative aux intérêts légaux, rappelant qu'ils constituent la sanction du retard dans l'exécution d'une obligation pécuniaire. Elle écarte en revanche la demande fondée sur la clause pénale, la qualifiant de demande nouvelle irrecevable en appel au visa de l'article 143 du code de procédure civile. Surtout, la cour retient que les intérêts de retard conventionnels ne sont dus que pour la période de validité du contrat; après la clôture du compte, qui emporte résiliation, ils cessent de courir sauf stipulation contractuelle expresse contraire. Partant, la cour réforme le jugement sur le seul chef des intérêts légaux et le confirme pour le surplus.

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