Calcul d'un solde de compte courant : la cour d'appel valide une expertise judiciaire qui écarte les taux d'intérêts majorés non prévus au contrat et applique les règles légales de clôture de compte (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'appel valide une expertise écartant les taux d'intérêts majorés non contractuels et appliquant les règles légales pour le calcul du solde d'un compte courant.

Points clés

• Validation d'expertise judiciaire.
• Rejet des taux d'intérêts majorés non contractuels.
• Application des règles légales de clôture de compte.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme la primauté des stipulations contractuelles et des règles légales en matière de calcul de solde de compte courant. Elle valide une expertise judiciaire qui a écarté les taux d'intérêts majorés non expressément prévus au contrat, insistant sur l'application des règles légales de clôture de compte. Cela souligne l'importance de la clarté contractuelle et protège les parties contre l'application de taux d'intérêts abusifs ou non convenus, garantissant une juste liquidation des comptes.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de liquidation d'un compte courant et de crédits connexes, notamment sur la détermination de la date d'arrêté du compte et l'application des taux d'intérêt conventionnels. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement de l'établissement bancaire et, faisant droit à la demande reconventionnelle du client, l'avait condamné à restituer un trop-perçu. L'appelant contestait principalement la méthodologie de l'expertise judiciaire, soulevant la question de la date de clôture du compte au regard de l'article 503 du code de commerce et celle de la validité de l'application de taux d'intérêt majorés en vertu des stipulations contractuelles. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour retient que l'expert a correctement fixé la date d'arrêté du compte à l'expiration d'un an suivant la dernière opération créditrice. Elle valide également les conclusions de l'expert retenant que l'établissement bancaire avait appliqué des taux d'intérêt supérieurs aux taux conventionnels et n'avait pas correctement imputé un versement substantiel destiné à apurer un contrat d'affacturage. La cour relève que ce versement a non seulement soldé la créance d'affacturage mais a rendu le compte global créditeur en faveur du client. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris uniquement sur le quantum de la condamnation, qu'elle réduit sur la base du nouveau rapport d'expertise, et le confirme pour le surplus.

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