La violation du monopole légal de l'opérateur postal sur les envois de faible poids constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur (CA. com. Casablanca 2025)
La violation du monopole postal sur les envois de faible poids est qualifiée d'acte de concurrence déloyale, engageant la responsabilité de l'auteur.
Points clés
- Violation du monopole postal.
- Qualifiée de concurrence déloyale.
- Engage la responsabilité de l'auteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que toute infraction au monopole légal de l'opérateur postal concernant les envois de faible poids est constitutive d'un acte de concurrence déloyale. Elle précise que l'auteur de cette violation engage sa responsabilité civile. La portée de cette décision est de protéger l'opérateur postal désigné par la loi contre les pratiques concurrentielles illicites dans son domaine réservé.
Texte
En matière de concurrence déloyale par violation d'un monopole légal, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des constats établis par l'opérateur postal public. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité d'un transporteur privé pour avoir empiété sur le monopole postal et l'avait condamné à des dommages-intérêts. L'appelant principal contestait la validité du procès-verbal de constatation, la qualification d'acte de concurrence déloyale au regard du principe de liberté du commerce, et l'absence de preuve de la faute délictuelle. La cour rappelle que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'opérateur public font foi jusqu'à preuve du contraire, en application de la loi sur la poste et les télécommunications. Elle retient que l'envoi de colis dont le poids est inférieur au seuil réglementaire constitue un acte de concurrence déloyale portant atteinte au monopole d'État, caractérisant ainsi la faute au sens des articles 77 et 78 du code des obligations et des contrats. Saisie d'un appel incident sur le quantum indemnitaire, la cour use de son pouvoir souverain d'appréciation pour juger le montant alloué suffisant à réparer le préjudice subi. Le jugement est par conséquent confirmé et les appels principal et incident sont rejetés.
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