Référé en expulsion : l'invocation d'un contrat de bail par l'occupant constitue une contestation sérieuse justifiant l'incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)

En référé d'expulsion, l'invocation d'un contrat de bail par l'occupant constitue une contestation sérieuse justifiant l'incompétence du juge des référés.

Points clés

• Incompétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse.
• L'invocation d'un bail par l'occupant est une contestation sérieuse.
• Nécessité d'un examen au fond pour les litiges complexes d'expulsion.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la limite de compétence du juge des référés en matière d'expulsion. Lorsqu'un occupant invoque un contrat de bail pour justifier son occupation, cela crée une contestation sérieuse qui dépasse le cadre de l'évidence requis pour les procédures de référé. Le juge des référés doit alors se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le juge du fond pour une appréciation approfondie de la validité et de l'opposabilité du bail. Cette jurisprudence protège les droits des occupants de bonne foi et assure un examen complet des litiges complexes.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant décliné la compétence du juge des référés pour statuer sur une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine les limites de l'office de ce juge face à une contestation sérieuse. Le premier juge s'était déclaré incompétent au motif que la société intervenue volontairement à l'instance invoquait un contrat de bail commercial. L'appelant, adjudicataire du bien, soutenait que le juge aurait dû écarter l'intervention de la société se prétendant locataire, faute pour elle de justifier d'un titre à son nom, et constater l'existence d'un trouble manifestement illicite. La cour retient que la société intervenue volontairement, en se prévalant d'un contrat de bail antérieur à l'adjudication et en produisant plusieurs décisions de justice, soulevait une contestation sérieuse. Au visa de l'article 152 du code de procédure civile, la cour rappelle que le juge des référés ne peut statuer qu'à titre provisoire et que trancher la demande d'expulsion impliquerait de se prononcer sur l'existence même de la relation locative, ce qui excède sa compétence. La cour juge ainsi que l'appréciation de la validité du titre locatif revendiqué constitue une question de fond. L'ordonnance d'incompétence est par conséquent confirmée.

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