L'action en paiement de la commission de courtage se prescrit par un an à compter de la conclusion de l'opération finale et non de la date du contrat de courtage (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en paiement de commission de courtage se prescrit par un an à partir de la conclusion de l'opération finale.

Points clés

• Prescription de l'action en courtage.
• Délai d'un an.
• Point de départ: conclusion de l'opération finale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise le point de départ du délai de prescription pour les actions en paiement de commission de courtage. Elle établit que le délai de prescription d'un an commence à courir à compter de la date de la conclusion effective de l'opération finale pour laquelle le courtier a agi (par exemple, la vente ou la location), et non à partir de la date de signature du contrat de courtage initial. Cette clarification est essentielle pour déterminer la recevabilité des actions en justice des courtiers.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'exigibilité de la commission d'un courtier en cession d'hôtels et sur le point de départ du délai de prescription de son action en paiement. Le tribunal de commerce avait condamné le mandant au paiement de la commission convenue. L'appelant contestait le jugement en soulevant principalement la prescription de l'action et l'absence de lien de causalité entre l'intervention du courtier et la conclusion de la vente. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en rappelant, au visa de l'article 389 du dahir des obligations et des contrats, que le délai annal court à compter de la conclusion de l'opération finale et non de la signature du mandat de courtage. Sur le fond, la cour retient que le droit à commission est acquis dès lors que le courtier a mis en relation les parties et que cette mise en relation a abouti à la vente, peu important que l'acquéreur nie ultérieurement cette intervention. Elle fonde sa décision sur un écrit postérieur à la vente par lequel le mandant reconnaissait expressément les diligences du courtier et s'engageait à régler la commission dès l'encaissement intégral du prix, cet écrit constituant un aveu qui rend inopérants les autres moyens de contestation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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