Gérance libre : la notification du non-renouvellement par huissier de justice est valable même si le contrat exige une lettre recommandée, dès lors que l'objectif d'information du gérant est atteint (CA. com. Casablanca 2025)

La notification de non-renouvellement de gérance libre par huissier est valable si l'information du gérant est assurée, même si le contrat exige une LRAR.

Points clés

• Notification de non-renouvellement de gérance libre.
• Huissier de justice est une méthode valable.
• L'objectif d'information du gérant doit être atteint.

Résumé

La Cour d'appel commerciale de Casablanca a jugé que la notification du non-renouvellement d'un contrat de gérance libre par huissier de justice est valide. Ceci est vrai même si le contrat stipule expressément l'utilisation d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'essentiel est que l'objectif d'information du gérant soit effectivement atteint. Cette décision privilégie la substance sur la forme, pourvu que la finalité de la notification soit respectée.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la validité de la notification du congé. L'appelant soulevait la nullité de la notification au motif, d'une part, que le procès-verbal du commissaire de justice n'était pas signé par le réceptionnaire et, d'autre part, que le contrat imposait une notification par lettre recommandée et non par acte extrajudiciaire. La cour écarte le premier moyen en relevant que le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, attestait de la remise de l'acte à un préposé du gérant, lequel avait bien apposé sa signature sur l'original de la lettre de congé. Elle rejette également le second moyen en retenant que la notification par commissaire de justice atteint la même finalité que la lettre recommandée prévue au contrat, à savoir la certitude de la réception du congé par son destinataire. La cour rappelle, au visa d'un arrêt de la Cour de cassation, que dès lors que la finalité de l'information est atteinte, la notification par commissaire de justice se substitue valablement à la forme de la lettre recommandée convenue entre les parties. Faisant droit à la demande additionnelle de l'intimé, la cour condamne en outre l'appelant au paiement des redevances de gérance pour la période d'occupation sans droit ni titre postérieure à la résiliation du contrat. Le jugement est par conséquent confirmé et l'appel rejeté.

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