Assurance de personnes : L'action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en paiement des primes d'assurance de personnes est soumise à une prescription quinquennale, conformément à la jurisprudence de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca.
Points clés
- Prescription quinquennale pour les primes d'assurance de personnes.
- Décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca.
- Clarifie le délai de recouvrement des primes impayées.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que l'action en paiement des primes dues au titre d'un contrat d'assurance de personnes est soumise à la prescription quinquennale. Cette décision clarifie le délai légal dont dispose l'assureur pour réclamer les primes impayées. Elle s'applique aux litiges relatifs aux contrats d'assurance vie, d'assurance maladie ou d'autres formes d'assurance de personnes, offrant une sécurité juridique tant aux assureurs qu'aux assurés concernant les délais de recouvrement.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une signification par curateur et sur le délai de prescription de l'action en recouvrement. L'appelant invoquait la violation de ses droits de la défense et la prescription biennale de la créance. La cour écarte le moyen procédural en retenant que la signification par curateur est valide dès lors qu'elle a été tentée à l'adresse contractuelle de l'assuré, faute pour ce dernier d'avoir notifié à l'assureur son changement de siège. Sur le fond, la cour rappelle que l'action en paiement des primes relatives à une assurance sur les personnes, telle une assurance maladie, est soumise à la prescription quinquennale. Faisant application de ce délai, elle constate la prescription d'une partie des échéances réclamées. Le jugement est par conséquent réformé en ce qu'il a condamné au paiement de la totalité des primes et confirmé pour le surplus après déduction des montants prescrits.
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