La qualité pour agir du bailleur, reconnue par le contrat de bail et confirmée par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée, ne peut être remise en cause par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)

La qualité pour agir du bailleur, établie par contrat et confirmée par une décision ayant autorité de la chose jugée, ne peut être contestée par le preneur.

Points clés

• Qualité pour agir du bailleur incontestable.
• Reconnaissance contractuelle et judiciaire.
• Autorité de la chose jugée.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé un principe important concernant la qualité pour agir du bailleur dans les litiges locatifs. Elle a jugé que lorsque cette qualité est clairement reconnue par les termes du contrat de bail et, de surcroît, confirmée par une décision judiciaire antérieure ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le preneur n'est plus recevable à la remettre en cause. Cette décision renforce la sécurité juridique des relations contractuelles et l'intangibilité des jugements définitifs, empêchant ainsi des contestations répétées sur des points déjà tranchés.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers afférents à une autorisation de transport public, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du bailleur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement tout en déclarant irrecevable la demande de résolution du contrat. L'appelant contestait la qualité à agir du bailleur, soutenant que ce dernier n'était qu'un mandataire dont le mandat s'était éteint par le décès du mandant, et non le propriétaire de l'autorisation objet du bail. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la qualité de bailleur est établie par le contrat de location dans lequel l'intimé est intervenu en son nom propre et non en qualité de mandataire. La cour relève en outre que cette qualité avait déjà été reconnue par une précédente décision d'appel entre les mêmes parties, l'appelant ne démontrant aucun fait nouveau de nature à la remettre en cause. Faisant droit à la demande additionnelle de l'intimé, la cour condamne également l'appelant au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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