Prime d'assurance : la production du contrat et des quittances par l'assureur suffit à prouver sa créance et à renverser la charge de la preuve sur l'assuré (CA. com. Casablanca 2025)

L'assureur prouve sa créance de prime par le contrat et les quittances, inversant la charge de la preuve sur l'assuré.

Points clés

• Preuve de créance de prime par l'assureur.
• Production du contrat et des quittances.
• Renversement de la charge de la preuve sur l'assuré.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'assureur peut prouver sa créance relative aux primes d'assurance en produisant le contrat d'assurance et les quittances de paiement. Une fois ces éléments présentés, la charge de la preuve est renversée et il incombe à l'assuré de démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations. Cette jurisprudence simplifie la procédure de recouvrement pour les assureurs et renforce leur position face aux assurés défaillants.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement en paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la signification par curateur et sur la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation contractuelle. L'appelant soulevait la nullité de la signification au motif d'une recherche insuffisante de son domicile et contestait le bien-fondé de la créance. La cour écarte le moyen procédural en retenant que l'effet dévolutif de l'appel couvre l'éventuelle irrégularité de la signification et qu'en tout état de cause, la signification par curateur est régulière dès lors que l'obligation de maintenir un domicile stable et connu incombe au débiteur lui-même, l'impossibilité de le trouver à l'adresse déclarée équivalant légalement à un refus de recevoir l'acte. Sur le fond, la cour considère que la production des contrats d'assurance, des quittances de primes et des mises en demeure suffit à établir l'existence de l'obligation de paiement. Au visa de l'article 400 du code des obligations et des contrats, elle rappelle qu'il incombe alors au débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette par le paiement. Faute pour l'appelant de produire une telle preuve, le jugement entrepris est confirmé.

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