Le non-respect par la banque de l'obligation d'informer son client par lettre recommandée avant le transfert des fonds d'un compte inactif à la Caisse de Dépôt et de Gestion engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2025)

La banque engage sa responsabilité si elle ne notifie pas par LRAR le transfert de fonds d'un compte inactif à la CDG.

Points clés

• Obligation d'information de la banque.
• Notification par lettre recommandée avant transfert CDG.
• Engagement de la responsabilité bancaire en cas de manquement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'obligation pour les banques d'informer leurs clients par lettre recommandée avec accusé de réception avant de transférer les fonds d'un compte inactif à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). Le non-respect de cette obligation d'information engage directement la responsabilité de l'établissement bancaire. Cette jurisprudence vise à protéger les intérêts des clients et à garantir la transparence des opérations bancaires relatives aux comptes dormants.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire à restituer le solde créditeur d'un compte, la cour d'appel de commerce examine les conditions de transfert des avoirs inactifs à la Caisse de Dépôt et de Gestion. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du client en se fondant sur les dispositions relatives à la clôture des comptes débiteurs inactifs. L'établissement bancaire appelant soutenait que le transfert était fondé non sur la clôture d'un compte débiteur mais sur l'obligation légale de verser les soldes des comptes créditeurs inactifs depuis plus de dix ans, et qu'en conséquence, l'action devait être dirigée contre l'entité dépositaire des fonds et non contre lui. La cour, tout en retenant que le fondement juridique pertinent est bien celui du transfert des avoirs inactifs prévu par la loi bancaire, relève que l'établissement bancaire a manqué à ses obligations. Elle constate que la banque n'a pas respecté les conditions impératives posées par ce texte, faute d'avoir prouvé l'envoi de la notification préalable par lettre recommandée au titulaire du compte. La cour retient que cette omission a privé le client de son droit de réclamer les fonds dans les délais légaux, rendant le transfert opéré sans base légale et engageant la responsabilité de la banque. Le moyen tiré du défaut de qualité pour agir est également écarté, la cour rappelant que la banque demeure contractuellement responsable des fonds déposés par ses clients. Par substitution de motifs, le jugement de première instance est donc confirmé.

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