Contrat de gérance : L'aveu du propriétaire du fonds sur la réduction de la redevance fait obstacle à la demande de résiliation pour défaut de paiement du montant initial (CA. com. Casablanca 2025)

L'aveu du propriétaire d'un fonds de commerce concernant une réduction de la redevance empêche la résiliation du contrat de gérance pour non-paiement du montant initial.

Points clés

• Aveu du propriétaire sur la réduction de redevance.
• Obstacle à la résiliation du contrat de gérance.
• Non-paiement du montant initial non invocable.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de contrat de gérance. Si le propriétaire du fonds de commerce reconnaît avoir accepté une réduction de la redevance due par le gérant, il ne peut plus demander la résiliation du contrat en se basant sur le défaut de paiement du montant initialement convenu. L'aveu du propriétaire est considéré comme une modification tacite ou expresse des termes contractuels, primant sur la clause de résiliation pour non-paiement du montant initial. Cela protège le gérant de bonne foi et souligne l'importance de la preuve des accords modificatifs.

Texte

Saisi d'un litige relatif à la qualification d'un contrat verbal portant sur l'exploitation d'un local commercial, la cour d'appel de commerce examine les critères du contrat de tسيير et les conditions de sa résolution pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du propriétaire en paiement d'arriérés et en expulsion, qualifiant la relation de bail. L'appelant soutenait que la convention devait être qualifiée de contrat de tسيير et que l'intimé était en défaut de paiement d'une redevance supérieure à celle effectivement versée. La cour retient que la convention, portant sur un droit d'exploitation d'un local dépendant d'une collectivité locale, s'analyse bien en un contrat de tسيير soumis aux règles du droit commun. Elle relève toutefois que le montant de la redevance a été réduit d'un commun accord entre les parties. Faute pour l'appelant de prouver le caractère prétendument temporaire de cette réduction, son propre aveu judiciaire sur l'existence de cet accord fixe le montant exigible à la somme réduite. L'intimé ayant justifié du paiement de l'intégralité des sommes dues sur cette base, la cour écarte tout manquement contractuel de nature à justifier la résolution. Le jugement est confirmé dans son dispositif de rejet, par substitution de motifs.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés