La banque, même simple intermédiaire en assurance, engage sa responsabilité personnelle en cas de refus fautif de verser les capitaux dus aux bénéficiaires d'un contrat d'épargne (CA. com. Casablanca 2025)

La banque, même intermédiaire en assurance, est personnellement responsable si elle refuse fautivement de verser les capitaux d'un contrat d'épargne aux bénéficiaires.

Points clés

• Responsabilité personnelle de la banque.
• Refus fautif de verser les capitaux d'épargne.
• Protection des bénéficiaires de contrats d'épargne.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la responsabilité personnelle d'une banque est engagée, même lorsqu'elle agit comme simple intermédiaire en assurance, si elle refuse de manière fautive de verser les capitaux dus aux bénéficiaires d'un contrat d'épargne. Cette décision souligne l'obligation de diligence de la banque envers les bénéficiaires et étend sa responsabilité au-delà de son rôle d'intermédiaire. Elle a pour portée de protéger les bénéficiaires de contrats d'épargne et d'assurer le respect des engagements contractuels par les institutions financières.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité de l'établissement bancaire, simple intermédiaire dans la souscription de contrats d'épargne et d'assurance, pour le retard dans le versement des capitaux dus aux bénéficiaires mineurs après le décès du souscripteur. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité solidaire de la banque et de la compagnie d'assurance, les condamnant au paiement des sommes dues et à des dommages-intérêts. En appel, l'établissement bancaire contestait sa qualité de débiteur en invoquant son rôle de simple courtier, tandis que l'assureur soulevait la prescription de l'action. La cour écarte le moyen tiré de la prescription, retenant son interruption par de multiples démarches non judiciaires et une précédente action en justice. Elle retient en revanche la faute propre de l'établissement bancaire qui, bien qu'ayant reçu les fonds de l'assureur comme l'a établi une expertise judiciaire, a refusé sans motif légitime de les verser à la représentante légale des bénéficiaires. La cour considère que la banque, par son abstention fautive, a engagé sa responsabilité délictuelle et doit seule supporter la charge de l'indemnisation du préjudice né du retard. Elle rappelle par ailleurs que le préjudice résultant du retard étant déjà réparé par l'allocation de dommages-intérêts au visa de l'article 264 du code des obligations et des contrats, il ne peut être cumulé avec des intérêts légaux. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il avait prononcé une condamnation solidaire; la cour, statuant à nouveau, met l'assureur hors de cause et condamne uniquement l'établissement bancaire au paiement du capital et à des dommages-intérêts dont elle majore le montant.

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