Contrat de crédit : la résiliation pour défaut de paiement entraîne l'exigibilité de l'intégralité des échéances restantes, dont le montant est déterminé par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)

La résiliation d'un contrat de crédit pour défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes les échéances restantes, leur montant étant fixé par expertise judiciaire.

Points clés

• Résiliation du contrat de crédit pour défaut de paiement.
• Exigibilité immédiate de toutes les échéances restantes.
• Détermination du montant par expertise judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences de la résiliation d'un contrat de crédit due à un défaut de paiement. Elle établit que l'intégralité des sommes dues, correspondant aux échéances non encore échues, devient immédiatement exigible. Le montant précis de cette dette est déterminé par une expertise judiciaire, garantissant une évaluation objective et contradictoire. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des créanciers et incite les débiteurs à respecter leurs engagements contractuels, sous peine de voir leur dette accélérée et évaluée judiciairement.

Texte

Saisie d'un appel contre un jugement ayant partiellement déclaré irrecevable une demande en paiement au titre de contrats de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait écarté la demande portant sur les échéances à échoir, au motif que le contrat n'était pas résilié et que la créance n'était donc pas exigible dans sa totalité. L'établissement de crédit appelant soutenait que la déchéance du terme était acquise, tant en application d'une clause résolutoire de plein droit qu'en vertu d'une ordonnance judiciaire antérieure ayant prononcé la résiliation. La cour, après avoir ordonné une expertise comptable, retient que la résiliation du contrat, judiciairement constatée, entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues. Elle considère que la créance doit dès lors être liquidée en tenant compte du capital restant dû et des pénalités, sous déduction du produit de la vente des biens financés ayant été récupérés. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement, déclare la demande recevable pour l'intégralité des échéances et réforme le montant de la condamnation pour l'arrêter à la somme déterminée par l'expertise.

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