Qualité à défendre : L'action en responsabilité pour des irrégularités sur un compte bancaire doit être dirigée contre la banque régionale, personne morale distincte, et non contre la banque centrale du groupe (CA. com. Casablanca 2025)

Une action en responsabilité pour des irrégularités bancaires doit viser la banque régionale, entité juridique distincte, et non la banque centrale du groupe.

Points clés

• Action en responsabilité bancaire.
• Cibler la banque régionale, personne morale distincte.
• Exclusion de la banque centrale du groupe.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la qualité à défendre en matière de responsabilité bancaire. Elle établit que l'action doit être intentée contre la banque régionale, qui est une personne morale distincte, et non contre la banque centrale ou la maison mère du groupe bancaire. Cela souligne l'importance de l'autonomie juridique des entités régionales et la nécessité d'identifier précisément le débiteur de l'obligation pour une procédure efficace.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à défendre de l'organe central d'un groupe bancaire mutualiste. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'elle était dirigée contre une entité dépourvue de qualité à défendre. L'appelant soutenait que le rôle de supervision et de coordination financière exercé par la banque centrale sur les banques régionales suffisait à lui conférer la qualité de défendeur pour des fautes commises par une agence locale. La cour écarte ce moyen en retenant que, nonobstant le rôle de coordination de l'organe central, les banques populaires régionales constituent des personnes morales distinctes. Elle relève que ces dernières, dotées de l'autonomie financière et administrative et disposant de leurs propres organes de gouvernance, sont seules responsables de la gestion des comptes ouverts dans leurs agences. Dès lors, la cour considère que l'action engagée par le titulaire d'un compte domicilié dans une agence relevant d'une banque régionale ne peut être valablement dirigée contre la banque centrale du groupe. Le jugement d'irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre est en conséquence confirmé.

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