La responsabilité de la banque est engagée pour les virements frauduleux exécutés par son préposé, dès lors qu'une expertise graphologique établit que les signatures apposées sur les ordres de virement ne sont pas celles du titulaire du compte (CA. com. Casablanca 2025)

La banque est responsable des virements frauduleux exécutés par son préposé si les signatures ne sont pas celles du titulaire du compte, prouvé par expertise graphologique.

Points clés

• Responsabilité de la banque pour virements frauduleux.
• Implication d'un préposé de la banque.
• Preuve par expertise graphologique des fausses signatures.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la responsabilité de la banque en cas de virements frauduleux. Cette responsabilité est engagée lorsque l'opération est effectuée par un préposé de la banque et qu'une expertise graphologique démontre que les signatures sur les ordres de virement ne correspondent pas à celles du titulaire du compte. Cette décision souligne l'obligation de diligence de la banque et sa responsabilité pour les actes de ses employés, protégeant ainsi les intérêts des clients.

Texte

En matière de responsabilité de l'établissement bancaire pour des opérations non autorisées sur les comptes de son client, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'obligation de restitution du dépositaire. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de la banque et l'avait condamnée à payer des dommages et intérêts partiels. L'établissement bancaire appelant soulevait notamment la nullité de la procédure, l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt commun entre les demandeurs et contestait la force probante des expertises graphologiques ordonnées. La cour retient que la banque, en sa qualité de dépositaire professionnel, est tenue de justifier de la régularité de chaque opération de débit inscrite au compte de son client. S'appuyant sur une nouvelle expertise judiciaire ordonnée en appel, la cour constate que de nombreux débits ont été effectués sans que la banque ne puisse produire les ordres de virement ou les reçus de retrait correspondants dûment signés par le titulaire du compte. Dès lors, la responsabilité de l'établissement bancaire est engagée pour l'ensemble des opérations non justifiées par un support documentaire probant. La cour d'appel de commerce infirme donc partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne la banque au paiement des sommes précisément identifiées par l'expert comme ayant été débitées sans ordre valable.

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