Le défaut de comparution du défendeur introuvable ne vaut pas aveu judiciaire de la résiliation anticipée d'un contrat (CA. com. Casablanca 2025)

Le défaut de comparution d'un défendeur introuvable ne constitue pas un aveu judiciaire de la résiliation anticipée d'un contrat.

Points clés

• Défaut de comparution n'est pas un aveu.
• Protection des droits du défendeur introuvable.
• Nécessité d'une preuve formelle pour l'aveu.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point procédural essentiel en matière contractuelle. Elle établit que l'absence d'un défendeur dont la localisation est inconnue ne peut être interprétée comme une reconnaissance tacite ou un aveu judiciaire de la résiliation anticipée d'un contrat. Cette règle protège les droits de la défense et assure que l'aveu judiciaire, qui a une force probante importante, ne soit pas présumé en l'absence de manifestation claire de volonté. Elle souligne l'importance d'une preuve formelle ou d'une reconnaissance explicite pour établir un aveu.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement d'indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de service, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du défaut de comparution du défendeur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au seul paiement des contraventions mais écarté la demande principale faute de preuve de la rupture du contrat. L'appelant soutenait que le silence de l'intimé, qui n'avait ni répondu à la mise en demeure ni comparu en justice, valait reconnaissance de la résiliation fautive et de la dette en découlant, au visa de l'article 406 du code des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en rappelant que le défaut de comparution ne peut être assimilé au refus de répondre à une interpellation directe du juge, seule hypothèse visée par ledit article. Elle relève en outre que l'intimé, s'étant avéré inconnu à l'adresse indiquée, avait été assigné par l'intermédiaire d'un curateur, ce qui exclut toute présomption d'aveu tirée de son absence. Faute pour le prestataire de rapporter la preuve de la résiliation, le jugement est confirmé.

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