Crédit-bail : Le relevé de compte émis par l'établissement de crédit constitue une preuve suffisante de la créance justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2025)

Un relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de créance pour justifier la résiliation d'un contrat de crédit-bail.

Points clés

• Le relevé de compte est une preuve de créance.
• Preuve suffisante pour résilier un crédit-bail.
• Facilite le recouvrement pour les établissements de crédit.

Résumé

Cette décision établit que le relevé de compte émis par un établissement de crédit a une valeur probante suffisante pour démontrer l'existence et le montant d'une créance dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Il permet ainsi à l'établissement de crédit de justifier la résiliation du contrat en cas de non-paiement. Cela simplifie la procédure de recouvrement pour les créanciers et renforce la sécurité juridique des opérations de crédit-bail.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé prononçant la résolution d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce examine la compétence matérielle de la juridiction commerciale et les conditions de mise en œuvre de la résolution. L'appelant soulevait l'incompétence du juge commercial en se prévalant de sa qualité de consommateur, l'inobservation d'une procédure de règlement amiable préalable et l'insuffisance de la preuve de la créance. La cour écarte le déclinatoire de compétence en retenant que la qualité de commerçant du débiteur, société à responsabilité limitée, emporte par elle-même la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de l'usage du bien financé. Elle juge ensuite que la procédure de règlement amiable a été valablement accomplie, le contrat n'exigeant que l'envoi des mises en demeure et non leur réception effective par le débiteur. La cour rappelle enfin, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi n° 103.12, que le relevé de compte produit par un établissement de crédit constitue une preuve suffisante de la créance, faisant peser sur le débiteur la charge de rapporter la preuve contraire du paiement ou de l'extinction de sa dette. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

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