L'acceptation conditionnelle par le bailleur d'un changement de destination des lieux s'analyse en une nouvelle offre qui, faute d'accord sur tous ses éléments, ne forme pas le contrat (CA. com. Casablanca 2025)
L'acceptation conditionnelle par le bailleur d'un changement de destination des lieux est une nouvelle offre qui, sans accord complet, n'engage pas le contrat.
Points clés
- Acceptation conditionnelle = nouvelle offre.
- Nécessité d'accord sur tous les éléments.
- Absence d'accord = pas de contrat formé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'une acceptation conditionnelle par le bailleur d'une modification de la destination des locaux loués ne constitue pas une acceptation ferme. Elle est plutôt qualifiée de nouvelle offre. Pour qu'un contrat soit formé, un accord doit être trouvé sur tous les éléments de cette nouvelle offre. En l'absence d'un tel accord exhaustif, le contrat de modification n'est pas valablement formé, soulignant l'importance du consentement mutuel et non équivoque.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la formation d'un accord contraignant relatif à la déspécialisation d'un bail commercial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du preneur tendant à l'exécution forcée de l'autorisation de changement d'activité donnée par le bailleur. L'appelant soutenait que l'accord était parfait, le désaccord sur la nouvelle somme locative ne pouvant faire obstacle à son exécution. La cour d'appel de commerce, au visa de l'article 27 du dahir des obligations et des contrats, qualifie la réponse du bailleur, subordonnant son autorisation à plusieurs conditions dont un accord sur un nouveau loyer, non pas d'une acceptation mais d'une nouvelle offre. Elle retient que cette contre-proposition n'a jamais été acceptée dans son intégralité par le preneur, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le montant du loyer, élément essentiel de l'obligation. Faute de rencontre des volontés sur l'ensemble des conditions posées, la cour considère qu'aucun accord contraignant n'a été formé. Le jugement ayant refusé l'exécution forcée est par conséquent confirmé.
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