L'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance de la chose vendue, après paiement intégral du prix par l'acheteur, justifie la résolution judiciaire du contrat de vente (CA. com. Casablanca 2025)

Le défaut de délivrance de la chose vendue par le vendeur, après paiement intégral par l'acheteur, justifie la résolution judiciaire du contrat de vente.

Points clés

• Défaut de délivrance du vendeur.
• Paiement intégral par l'acheteur.
• Justifie la résolution judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit des contrats. Elle établit que si le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance de la chose vendue, alors que l'acheteur a déjà réglé l'intégralité du prix, cela constitue un motif légitime pour demander la résolution judiciaire du contrat de vente. Cette résolution permet à l'acheteur de récupérer le prix payé et d'être libéré de ses engagements, garantissant ainsi l'équilibre contractuel et la protection des parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'une vente de véhicules commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du prix et des obligations accessoires. Le vendeur, appelant principal, soutenait que la rétention des biens était justifiée par le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par l'acquéreur. La cour retient que le prix de vente est celui dont le paiement intégral par chèque est établi et non contesté. En application de l'article 399 du code des obligations et des contrats, il appartenait au vendeur de rapporter la preuve d'un accord des parties sur un prix supérieur incluant ladite taxe ou sur une obligation distincte de l'acquéreur à ce titre. Faute d'une telle preuve, la rétention des véhicules après encaissement du prix constitue un manquement à l'obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat aux torts du vendeur. La cour rejette également l'appel incident de l'acquéreur tendant à la majoration des dommages-intérêts, estimant que l'indemnité allouée en première instance était proportionnée au préjudice subi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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