En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail pour manquement du preneur, les loyers non échus sont dus à titre d'indemnité de résiliation (CA. com. Casablanca 2025)
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail suite à une faute du preneur, l'intégralité des loyers non encore échus est due comme indemnité de résiliation.
Points clés
- Résiliation de crédit-bail pour manquement du preneur.
- Loyers non échus dus comme indemnité.
- Protection des intérêts du bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un principe important en matière de crédit-bail. Elle stipule que si un contrat de crédit-bail est résilié en raison d'un manquement du preneur, ce dernier est tenu de payer tous les loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat. Ces loyers sont alors considérés comme une indemnité de résiliation. Cette règle vise à protéger les intérêts du bailleur en cas de défaillance du preneur, assurant une compensation pour la rupture anticipée du contrat.
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