Commissionnaire de transport : sa responsabilité est engagée pour la perte des marchandises détruites par incendie dans un entrepôt tiers avant la livraison finale (CA. com. Casablanca 2025)

La responsabilité du commissionnaire de transport est engagée en cas de perte de marchandises par incendie dans un entrepôt tiers avant la livraison finale.

Points clés

• Responsabilité du commissionnaire de transport engagée.
• Perte par incendie dans un entrepôt tiers.
• Responsabilité avant la livraison finale.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé que le commissionnaire de transport est pleinement responsable de la perte des marchandises qui lui sont confiées, même si cette perte survient par un événement imprévu comme un incendie. Cette responsabilité s'étend aux marchandises détruites dans un entrepôt appartenant à un tiers, avant que la livraison finale au destinataire ne soit effectuée. Cette décision renforce l'obligation de résultat du commissionnaire et sa diligence dans le choix et la surveillance de ses sous-traitants ou partenaires logistiques.

Texte

En matière de responsabilité du commissionnaire de transport, la cour d'appel de commerce juge que ce dernier, tenu d'une obligation de résultat, répond de la perte de la marchandise détruite par un incendie survenu dans les locaux d'un entrepositaire auquel il a eu recours. Le tribunal de commerce avait condamné l'entrepositaire à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire de la marchandise, tout en mettant hors de cause le commissionnaire. L'appel portait principalement sur la détermination du débiteur contractuel de l'obligation de conservation et de livraison, l'entrepositaire soutenant son absence de lien de droit avec le propriétaire des biens. La cour retient que la relation contractuelle principale lie exclusivement le propriétaire de la marchandise au commissionnaire de transport. Dès lors, l'entrepositaire, choisi par le commissionnaire pour les besoins de l'opération, est un tiers au contrat de transport initial et ne peut être tenu pour responsable envers le donneur d'ordre. La responsabilité du commissionnaire est en revanche engagée pour manquement à son obligation de résultat, qui n'est éteinte que par la livraison effective au destinataire. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il avait condamné l'entrepositaire, la cour réformant la décision pour mettre ce dernier hors de cause et condamner le commissionnaire de transport au paiement de l'indemnité.

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