Résiliation d'un contrat d'assurance : la notification adressée par l'assuré dans le délai de préavis contractuel met fin à la tacite reconduction (CA. com. Casablanca 2025)

Une notification de résiliation par l'assuré, effectuée dans le délai de préavis contractuel, empêche la reconduction tacite du contrat d'assurance.

Points clés

• Résiliation contrat d'assurance
• Notification de l'assuré
• Respect du délai de préavis

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les modalités de résiliation des contrats d'assurance. Elle établit que l'envoi d'une notification par l'assuré respectant le délai de préavis contractuel est suffisant pour mettre fin au contrat et empêcher sa reconduction tacite. Cela renforce la sécurité juridique pour les assurés souhaitant ne pas renouveler leur engagement, en soulignant l'importance du respect des clauses contractuelles relatives au préavis. La portée de cette décision est significative pour la pratique des assurances au Maroc.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce examine la validité de la résiliation d'un contrat d'assurance à tacite reconduction. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en paiement des primes pour la période postérieure à la date de résiliation alléguée par l'assuré. L'appelant soutenait avoir valablement dénoncé le contrat en respectant le préavis contractuel de deux mois avant l'échéance annuelle. La cour relève que les stipulations contractuelles autorisaient expressément la dénonciation par l'une des parties sous réserve du respect de ce préavis. Elle constate que l'assuré a notifié sa volonté de mettre fin au contrat à sa prochaine échéance annuelle par une lettre dont l'assureur, par l'intermédiaire de son courtier, a accusé réception. La cour retient dès lors que le contrat a été valablement résilié à la date d'échéance convenue, rendant toute demande de paiement de primes pour la période ultérieure infondée. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement de l'assureur est rejetée.

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