Contrat de prêt : la proposition de paiement par échéances formulée par le débiteur ne modifie pas ses obligations en l'absence d'accord du créancier ou d'un délai de grâce judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)

Une proposition de paiement échelonné par le débiteur ne modifie pas les obligations contractuelles sans l'accord du créancier ou une décision judiciaire.

Points clés

• Contrat de prêt et modalités de paiement.
• Proposition unilatérale d'échéances inefficace.
• Nécessite accord créancier ou délai de grâce judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne que la proposition unilatérale d'un débiteur de payer par échéances ne suffit pas à modifier les termes d'un contrat de prêt. Pour que cette proposition ait un effet juridique, elle doit être acceptée par le créancier ou être imposée par une décision de justice accordant un délai de grâce. Cela réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats et la nécessité d'un accord mutuel pour toute modification de leurs clauses.

Texte

L'appelant contestait un jugement le condamnant au paiement du solde débiteur de son compte courant, faisant valoir une proposition de règlement amiable par échéances et des difficultés financières temporaires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur les contrats de prêt et les relevés de compte. La question soumise à la cour portait sur le point de savoir si une simple proposition de rééchelonnement de la dette, non acceptée par le créancier, et l'invocation de difficultés financières pouvaient faire échec à l'exécution des obligations contractuelles du débiteur. La cour d'appel de commerce relève que l'inexécution des obligations de remboursement est établie, non seulement par les pièces comptables produites, mais également par l'aveu même du débiteur qui reconnaît son arrêt des paiements. Elle retient que les difficultés financières invoquées et la proposition unilatérale de règlement échelonné sont inopérantes à modifier les termes des contrats de prêt. La cour souligne qu'en l'absence d'un accord des parties pour modifier les conditions de remboursement ou d'une décision judiciaire accordant des délais de grâce, les conventions initiales conservent leur pleine force obligatoire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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