Bail d'un bien mobilier : La cession du contrat de location d'un véhicule en violation de la clause d'interdiction est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2025)
La cession d'un contrat de location de véhicule, réalisée en violation d'une clause d'interdiction, est inopposable au bailleur.
Points clés
- Cession de contrat de location de véhicule.
- Violation d'une clause d'interdiction.
- Inopposabilité de la cession au bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2025 affirme le principe de l'inopposabilité au bailleur d'une cession de contrat de location de bien mobilier, notamment un véhicule, lorsque cette cession a été effectuée en violation d'une clause contractuelle l'interdisant. Le bailleur conserve ainsi ses droits et obligations envers le locataire initial, et la cession n'a aucun effet juridique à son égard. Cela renforce la force obligatoire des clauses contractuelles et protège les intérêts du bailleur contre les cessions non autorisées.
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