Contrat d'entreprise : La cour d'appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le coût de réparation des malfaçons si le premier rapport est jugé insuffisant et non conforme aux prix du marché (CA. com. Casablanca 2025)
Une cour d'appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer les coûts de réparation des malfaçons si le premier rapport est insuffisant ou non conforme aux prix du marché.
Points clés
- Contrat d'entreprise et malfaçons.
- Possibilité d'une nouvelle expertise.
- Si rapport initial insuffisant ou non conforme au marché.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca, relative aux contrats d'entreprise, précise la latitude du juge d'appel en matière d'expertise. Elle autorise la cour à ordonner une nouvelle expertise technique si le rapport initial sur l'évaluation des coûts de réparation des malfaçons est jugé lacunaire ou ne reflète pas les prix actuels du marché. Cette mesure vise à garantir une juste évaluation des préjudices et à assurer l'équité dans la détermination des indemnités dues par l'entrepreneur.
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