Le bailleur qui coupe unilatéralement l'eau et l'électricité du local loué manque à son obligation de garantir la jouissance paisible, même en cas de non-paiement des factures par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Le bailleur coupant l'eau et l'électricité du local loué manque à son obligation de garantir la jouissance paisible, même en cas de non-paiement par le preneur.
Points clés
- Le bailleur doit garantir la jouissance paisible.
- Couper les services est une violation, même en cas d'impayés.
- Le bailleur doit recourir aux voies légales, non à l'auto-justice.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que le bailleur qui procède unilatéralement à la coupure de l'eau et de l'électricité du local loué, même en cas de non-paiement des factures par le preneur, manque gravement à son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux. Cette décision rappelle que le bailleur ne peut se faire justice lui-même et doit recourir aux voies légales pour recouvrer ses créances ou obtenir la résiliation du bail. Elle protège le preneur contre les actions arbitraires du bailleur et assure le respect des droits contractuels.
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