Le défaut de publication du contrat de gérance libre, sanctionné par la nullité, ne peut être invoqué par une partie au contrat mais uniquement par les tiers (CA. com. Casablanca 2025)
La nullité pour défaut de publication d'un contrat de gérance libre ne peut être invoquée que par les tiers, et non par les parties contractantes.
Points clés
- Nullité du contrat de gérance libre.
- Défaut de publication comme cause de nullité.
- Invocabilité réservée aux tiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le régime de la nullité pour défaut de publication du contrat de gérance libre. Elle établit que cette nullité, bien que sanctionnant le non-respect d'une formalité essentielle, est relative quant à son invocabilité. Seuls les tiers, dont les intérêts pourraient être lésés par l'absence de publicité, sont habilités à s'en prévaloir. Les parties au contrat, ayant connaissance de son existence, ne peuvent pas invoquer cette nullité pour se soustraire à leurs obligations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement