Le non-paiement des loyers durant la période de confinement sanitaire ne constitue pas une cause exonératoire de l'obligation du preneur et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Le non-paiement des loyers pendant le confinement sanitaire ne libère pas le locataire de son obligation et justifie la résiliation du bail.
Points clés
- Confinement sanitaire n'exonère pas du paiement des loyers.
- Le défaut de paiement justifie la résiliation du bail.
- Maintien de la force obligatoire du contrat de bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la période de confinement sanitaire ne constitue pas une cause exonératoire pour le locataire de son obligation de payer les loyers. Par conséquent, le défaut de paiement des loyers durant cette période justifie la résiliation du contrat de bail. Cela renforce le principe de la force obligatoire des contrats, même face à des circonstances exceptionnelles, et souligne la responsabilité continue du preneur.
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