Contrat de crédit : La clause de déchéance du terme est activée par le simple envoi d'une mise en demeure, la preuve de sa réception par le débiteur n'étant pas requise (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca juge que la clause de déchéance du terme d'un contrat de crédit est activée par le simple envoi d'une mise en demeure, sans exiger la preuve de sa réception par le débiteur.
Points clés
- Activation de la déchéance du terme.
- Simple envoi de la mise en demeure suffisant.
- Preuve de réception non requise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca clarifie les conditions d'activation de la clause de déchéance du terme dans les contrats de crédit. Elle établit que le simple envoi d'une mise en demeure au débiteur est suffisant pour déclencher cette clause. La portée de cet arrêt est significative car elle allège la charge de la preuve pour le créancier, qui n'a plus à démontrer la réception effective de la mise en demeure par le débiteur pour que la déchéance du terme soit opposable. Cela renforce la sécurité juridique des créanciers.
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