Responsabilité contractuelle du vendeur – Le retard de livraison des pièces par le fabricant ne constitue pas une cause d'exonération pour le vendeur qui s'est engagé envers l'acheteur sur un délai de réparation précis (CA. com. Casablanca 2025)

Le vendeur est responsable du retard de livraison même si la cause est imputable au fabricant, s'il s'est engagé sur un délai précis envers l'acheteur.

Points clés

• Responsabilité contractuelle du vendeur.
• Non-exonération par le retard du fabricant.
• Engagement sur un délai précis.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe de la responsabilité contractuelle du vendeur. Elle établit que le retard de livraison de pièces par un fabricant tiers ne constitue pas une cause d'exonération pour le vendeur. Ce dernier est tenu par son engagement contractuel envers l'acheteur concernant un délai de réparation précis. La décision souligne l'importance du respect des engagements contractuels et la non-opposabilité des difficultés d'approvisionnement internes ou tierces à l'acheteur.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un vendeur de véhicule à indemniser l'acheteur pour retard dans l'exécution d'une réparation sous garantie, l'appelant soulevait la déchéance du droit à la garantie pour expiration du délai de sept jours prévu à l'article 553 du code des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant qu'un vice de moteur constitue un vice caché non soumis au bref délai, lequel ne court qu'à compter de sa découverte. Elle ajoute que l'acceptation du véhicule pour réparation par le vendeur vaut renonciation à se prévaloir de toute déchéance et reconnaissance de l'extension de la garantie. La cour juge en outre que l'engagement de réparer sous un délai déterminé constitue une obligation de résultat. Dès lors, le retard dans la livraison des pièces de rechange par le fabricant est un événement inopposable à l'acheteur et ne saurait constituer une cause d'exonération pour le vendeur. Faute pour ce dernier de prouver que l'acheteur aurait bénéficié d'un véhicule de remplacement, le préjudice résultant de l'immobilisation prolongée est caractérisé. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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