Crédit-bail : La résiliation du contrat, constatée par une ordonnance de référé, rend recevable la demande en paiement des loyers non encore échus (CA. com. Casablanca 2025)

La résiliation d'un contrat de crédit-bail par ordonnance de référé rend recevable la demande en paiement des loyers non encore échus.

Points clés

• Résiliation du crédit-bail par référé.
• Recevabilité des loyers non échus.
• Protection des créanciers en crédit-bail.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise qu'une fois la résiliation d'un contrat de crédit-bail constatée par une ordonnance de référé, la demande en paiement des loyers qui n'étaient pas encore échus au moment de la résiliation devient recevable. Cela permet au bailleur de récupérer l'intégralité des sommes dues au titre du contrat, y compris les loyers futurs, suite à la rupture anticipée. Cette jurisprudence renforce la protection des créanciers dans les opérations de crédit-bail.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement des échéances non échues d'un contrat de financement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une ordonnance de référé constatant l'inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la résolution du contrat n'était pas établie. L'appelant soutenait au contraire que la résolution était acquise de plein droit en vertu de ladite ordonnance qui avait ordonné la restitution du bien financé. La cour retient que l'ordonnance de référé constatant l'inexécution des obligations du débiteur et ordonnant la restitution du bien vaut preuve de la résolution du contrat, rendant ainsi exigible la totalité de la créance, y compris les échéances à échoir. Faisant droit à la demande d'expertise, la cour homologue le rapport déterminant le solde restant dû après déduction du produit de la vente aux enchères du bien. La cour infirme par conséquent le jugement sur la recevabilité de la demande et, statuant à nouveau, le réforme quant au montant de la condamnation.

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