Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d'un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l'ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
La demande de résiliation d'un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde relève de la compétence du juge-commissaire.
Points clés
- Compétence du juge-commissaire.
- Résiliation de crédit-bail.
- Loyers impayés post-sauvegarde.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue des pouvoirs du juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Elle établit clairement que toute demande de résiliation d'un contrat de crédit-bail, motivée par des loyers impayés survenus après le déclenchement de la procédure, doit être portée devant lui. Cela vise à centraliser la gestion des contrats en cours et à assurer la cohérence des décisions affectant le patrimoine de l'entreprise en difficulté, protégeant ainsi les intérêts de la masse des créanciers.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour statuer sur la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés postérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande du crédit-bailleur irrecevable, la considérant comme relevant de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés. L'appelant soutenait que seules les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture relevaient du juge-commissaire, les créances postérieures relevant du juge des référés en application des règles de droit commun. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 672 du code de commerce. Elle rappelle que le juge-commissaire est compétent pour connaître de toutes les demandes et contestations liées à la procédure collective, y compris les demandes urgentes et provisoires. La cour retient qu'une action en résiliation d'un contrat en cours pour des impayés postérieurs à l'ouverture de la procédure constitue une demande directement liée à celle-ci, relevant dès lors de la compétence exclusive du juge-commissaire. L'ordonnance d'irrecevabilité est en conséquence confirmée.
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