Inexécution d'un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)

La faute du transporteur choisi par le fournisseur n'est pas un cas de force majeure et engage la responsabilité du fournisseur en cas d'inexécution du contrat.

Points clés

• Responsabilité du fournisseur pour le transporteur.
• Faute du transporteur non qualifiée de force majeure.
• Renforcement de l'obligation de résultat contractuelle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit clairement que la responsabilité du fournisseur est engagée en cas d'inexécution d'un contrat de fourniture, même si la faute incombe au transporteur qu'il a choisi. La Cour rejette la qualification de force majeure pour un tel événement, considérant que le choix du transporteur relève de la diligence du fournisseur. Cette jurisprudence renforce l'obligation de résultat du fournisseur et souligne l'importance de la sélection de ses sous-traitants pour l'exécution contractuelle.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la responsabilité contractuelle d'un fournisseur pour défaut de livraison de marchandises, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'exonération de cette responsabilité. Le tribunal de commerce avait condamné le fournisseur à indemniser son client des préjudices subis du fait de l'inexécution. L'appelant soutenait que l'impossibilité de livrer, due au refus d'importation opposé par l'autorité administrative en raison d'une faute du transporteur, constituait un cas de force majeure ou le fait d'un tiers l'exonérant de toute responsabilité. La cour retient que le fournisseur est tenu d'une obligation de résultat consistant en la livraison des marchandises convenues. Elle juge que la faute commise par le transporteur, choisi par le fournisseur pour exécuter une partie de ses propres obligations, ne constitue pas un événement extérieur et imprévisible de nature à l'exonérer. La responsabilité du fournisseur est donc engagée du fait de son sous-traitant. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré du rejet de la demande d'intervention forcée de l'autorité administrative, faute pour l'appelant de justifier d'un intérêt juridique à cette mise en cause. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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