La résiliation unilatérale d'un contrat de location de matériel à durée déterminée, tacitement reconduit, est sans effet si elle n'est pas justifiée par un manquement contractuel du cocontractant (CA. com. Casablanca 2025)

La résiliation unilatérale d'un contrat de location de matériel à durée déterminée, tacitement reconduit, est sans effet sans manquement contractuel justifié.

Points clés

• Contrat de location à durée déterminée.
• Résiliation unilatérale nécessite un manquement.
• Protection contre les ruptures abusives.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé que la résiliation unilatérale d'un contrat de location de matériel à durée déterminée, même tacitement reconduit, est inopérante si elle n'est pas motivée par une faute contractuelle du cocontractant. Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats et la nécessité d'une cause légitime pour leur rupture anticipée. Elle protège les parties contre les ruptures abusives et garantit la stabilité des relations contractuelles.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de location de matériel, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'efficacité d'une résiliation unilatérale et la force probante de factures contestées. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement de loyers impayés ainsi que de factures relatives à des consommables et à la réparation du matériel. L'appelant soutenait avoir valablement résilié le contrat par voie électronique, ce qui devait limiter sa dette locative, et contestait la validité de factures non acceptées par lui. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la résiliation, retenant que le contrat à durée déterminée ne pouvait être rompu unilatéralement par le preneur qu'en cas de manquement avéré du bailleur, manquement non démontré en l'espèce. Dès lors, la résiliation est jugée inefficace et les loyers demeurent dus jusqu'au terme de la période contractuelle renouvelée. En revanche, la cour fait droit au moyen relatif aux factures de consommables, relevant que le contrat stipulait que le loyer mensuel forfaitaire incluait la fourniture de ces produits, rendant leur facturation séparée indue. Elle maintient cependant la condamnation au titre du matériel non restitué ou endommagé, cette obligation découlant directement des stipulations contractuelles et des constatations d'un procès-verbal d'huissier non contestées sur le fond. Le jugement est par conséquent réformé, le montant des condamnations étant réduit aux seuls loyers et à l'indemnité pour le matériel.

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